Informations légales
La société Stormz (ci-après « Stormz ») édite une solution logicielle d’aide à la conduite d’ateliers collaboratifs à destination de ses clients professionnels (ci-après « l’Utilisateur ») dans le cadre de leur activité (ci-après « l’Outil »). Stormz propose l’Outil via une plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https//stormz.me (ci-après la « Plateforme »), mise à disposition de tout utilisateur des Services en mode Saas (Software as a service) (ci-après les « Services »).
L’Outil peut être utilisé dans le cadre d’ateliers collaboratifs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des formations, de réunions, de séminaires ou d’événements organisés par l’Utilisateur pour un nombre limité de participants (ci-après les « Ateliers »).
Les Services sont proposés par Stormz à tout Utilisateur ayant ouvert un compte sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des Services à l’Utilisateur.
Stormz et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».
La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, lesquelles, en cas de contradiction avec les présentes Conditions générales, prévalent sur ces dernières.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre elles et annulent et remplacent toute proposition ou contrat antérieur.
L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article 4 « Modalités d’inscription », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
La Plateforme et les Services sont accessibles :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales en son nom et pour son propre compte (ci-après « L’Utilisateur Particulier »).
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale (ci-après la « Société Utilisatrice »).
L’Utilisateur Particulier et la Société Utilisatrice sont ci-après indifféremment, séparément ou ensemble, désignés l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder aux Services en qualité de :
L’Utilisateur Particulier peut cumuler les deux statuts. A l’inverse, la Société Utilisatrice accède aux Services uniquement en qualité de Facilitateur.
Tout Facilitateur Désigné a la faculté d’ouvrir un Compte Utilisateur personnel distinct, en qualité d’Utilisateur Particulier, opéré en son nom et pour son propre compte, en qualité (i) de Facilitateur, pour la conception d’Ateliers en son nom et pour son propre compte, ou (ii) de Participant.
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un Compte Utilisateur auprès de Stormz sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous. L’Utilisateur est tenu de :
L’inscription aux Services entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que Stormz juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web personnalisable permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après le « Profil »).
L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte Utilisateur avec son email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.
Un seul Compte Utilisateur pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte Utilisateur est ouvert par une Société Utilisatrice, ledit Compte Utilisateur sera valablement opéré par des Facilitateurs Désignés.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité, et sous réserve de l’utilisation du Compte Utilisateur d’une Société Utilisatrice par un ou plusieurs Facilitateurs Désignés.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte Utilisateur est ouvert par une Société Utilisatrice, cette dernière reconnaît que son Compte Utilisateur pourra être opéré par un ou plusieurs Facilitateurs Désignés, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la Société Utilisatrice s’engage à faire respecter par tout Facilitateur Désigné la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte Utilisateur est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Stormz dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Identification ».
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Stormz juge les plus appropriés, pour toute la durée des présentes telle que définie à l’article « Durée » (ci-après la « Durée de l’Abonnement »).
Stormz pourra fournir au Facilitateur un service spécifique d’accompagnement, ainsi qu’une formation, afin de lui permettre de concevoir et d’animer un Atelier.
Ces Services seront fournis par tout moyen utile au choix de Stormz. Les modalités de ces Services seront définies spécifiquement entre les Parties de gré à gré.
Stormz met à disposition du Facilitateur une bibliothèque de Formats d’Ateliers, accessible depuis son Profil personnel pour un Utilisateur Particulier ou depuis le Profil de la Société Utilisatrice.
Le Facilitateur importe les Formats Ateliers sur son Profil, afin de les modifier à sa convenance pour réaliser un ou plusieurs Ateliers qu’il enregistre sur son Profil via la fonction « enregister ». Stormz génère automatiquement via la Plateforme un code pour chaque Atelier (ci-après le « Code Atelier »).
Les Ateliers restent disponibles sur le Profil de l’Utilisateur et sont modifiables et réutilisables à la libre convenance de l’Utilisateur pendant toute la durée de l’Abonnement.
L’Utilisateur reconnaît et admet que chaque Atelier ne peut être utilisé simultanément que pour un nombre maximum de Participants, tel que choisi lors de l’inscription.
Les Participants accèdent aux Ateliers via leur Profil, en renseignant le Code Atelier qui leur aura été préalablement adressé par email par le Facilitateur, aux date et heure précisées dans l’email.
Le Participant a la faculté d’enregistrer ses réponses et travaux réalisés dans le cadre d’un Atelier sur son Profil.
Stormz accorde au Facilitateur, pour la Durée de l’Abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser l’Outil, dans sa version existante au jour de la signature des présentes Conditions générales, ainsi que dans ses éventuelles versions à venir mises à disposition sur la Plateforme, ainsi que sur sa documentation technique, aux seules fins de l’organisation d’Ateliers, pour un nombre maximum de Participants par Atelier choisi par le Facilitateur lors de la souscription d’un Abonnement, et pour un nombre illimité d’Ateliers au cours de la Durée de l’Abonnement.
La présente licence d’utilisation est concédée au Facilitateur sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article « Conditions tarifaires » ci-après.
Le Facilitateur s’interdit expressément toute autre utilisation de l’Outil, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter l’Outil, de le mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Outil, de le commercialiser ou de le proposer à la location.
Stormz accorde au Facilitateur, pour la Durée de l’Abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif, personnel et non transférable de :
Stormz se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Stormz s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’Hébergement de l’Outil, des données de l’Utilisateur et des Livrables, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur les serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, Stormz s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de l’Outil, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Stormz s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Stormz s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Stormz s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation de l’Outil.
A ce titre, Stormz fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des utilisateurs de la Plateforme, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Stormz n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Stormz sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Stormz ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, Stormz se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de l’Outil et/ou de la Plateforme. Dans cette hypothèse, Stormz s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. Stormz fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Stormz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans tous les cas de figure et en cas de panne durant plus de 4h, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par Stormz dans un délai de 5h à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité des Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
Stormz propose gratuitement à l’Utilisateur une assistance accessible via l’onglet « Assistance » dans le Profil de l’Utilisateur ou par email à l’adresse suivante : support@stormz.me permettant à l’Utilisateur d’obtenir toute information nécessaire relative à l’utilisation de l’Outil et des Ateliers.
Stormz s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de ladite demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention courant du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (ci-après la « Plage d’intervention »).
Stormz assure, à titre gratuit, la maintenance corrective de l’Outil, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant leur fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à déclarer toute anomalie, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de l’Outil conformément à sa documentation technique, non imputable à une mauvaise utilisation de l’Outil, dans les plus brefs délais à l’adresse email indiqué à l’article « Assistance technique ». L’Utilisateur s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).
Stormz s’engage à procéder au diagnostic de l’anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par l’Utilisateur dans la remontée d’incident, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures dans la Plage d’intervention à compter de la réception de la demande de maintenance.
A l’issue de ce délai, Stormz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger l’anomalie déclarée, via la Plateforme dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
Il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
Stormz fournit à l’Utilisateur des prestations de maintenance évolutive de l’Outil, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à l’Outil en rapport avec l’ergonomie, la rapidité d’exécution ou l’efficacité, ou de toute nouvelle version, entendue comme tout ajout de nouvelles fonctionnalités de l’Outil, permettant l’amélioration des fonctions existantes de l’Outil, ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités.
Stormz détermine seule le nombre de mises à jour et/ou de nouvelles versions qu’elle délivre au cours d’une Période d’abonnement. Stormz peut décider de ne fournir aucune mise à jour et/ou nouvelle version au cours d’une Période d’abonnement et/ou de la Durée de l’Abonnement.
Stormz informera l’Utilisateur via la Plateforme de toute installation d’une mise à jour ou d’une nouvelle version au moins vingt-quatre heures avant.
Le coût des prestations de maintenance évolutive est compris dans le prix de l’Abonnement.
Les Services sont souscrits pour toute la durée de validité du Compte Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelques raisons que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte Utilisateur » (ci-après la « Durée »).
L’accès aux Services en qualité de Participant est gratuit.
L’accès aux Services en qualité de Facilitateur est payant. Stormz propose différentes formules d’Abonnement mensuel en fonction du nombre de Participants autorisés à participer à chaque Atelier. Le barème de prix de l’Abonnement aux Services applicable est le barème en vigueur à la date de l’inscription, tel qu’indiqué sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
Les différentes formules d’Abonnement sont proposées à l’Utilisateur lors de la première utilisation de la fonction « enregistrer » dans son Profil (ci-après la « Date de souscription ») et restent disponibles sur la Plateforme, à tout moment. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le choix de la formule d’Abonnement conditionne l’accès aux Services en qualité de Facilitateur et, en conséquence, l’utilisation des Ateliers.
L’Utilisateur peut changer de formule d’Abonnement à tout moment. Si le changement d’Abonnement intervient en cours de mois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le nouvel Abonnement prend effet le premier jour du mois suivant.
Le prix de l’Abonnement est dû pour un nombre illimité d’Ateliers créés par l’Utilisateur, dans la limite du nombre de Participants autorisés par Atelier au regard de la formule d’Abonnement choisie. Lorsque l’Utilisateur utilise un même Atelier simultanément auprès de groupes différents de Participants, dans la limite de Participants autorisés par groupe, il s’engage à modifier préalablement la formule d’Abonnement choisie et à souscrire la formule d’Abonnement la plus élevée pour le mois au cours duquel il souhaite utiliser simultanément un même Atelier .
Le prix de l’Abonnement est dû en totalité dès la Date de souscription, et s’applique au mois en cours à cette date pour toute la Durée des présentes, sous réserve de la résiliation des Services réservés au Facilitateur en cours de validité du Compte Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur continuera à utiliser son Compte Utilisateur en qualité de simple Participant.
Stormz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix visés au présent article « Conditions financières » peuvent faire l’objet d’une révision par Stormz à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Stormz par une notification sur la page d’accueil de la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
A défaut de dénonciation de l’Abonnement dans le délai visé ci-dessus, les nouveaux prix entreront en vigueur à compter du mois suivant l’expiration dudit délai.
Les Services font l’objet de factures mensuelles, adressées par Stormz à l’Utilisateur par tout moyen utile. La première facture sera émise à la Date de souscription pour le mois en cours.
Le prix sera payable soit, en fonction des options proposées par Stormz à sa seule convenance par virement bancaire sur le compte bancaire de Stormz, dont les références sont indiquées sur les factures, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture établie par Stormz.
L’Utilisateur garantit Stormz qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires afin que le virement puisse être effectué.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; La facturation au profit de Stormz d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Il garantit Stormz qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Stormz.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Stormz déclare collecter et traiter des données relatives à l’Utilisateur et les héberger sur la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Stormz déclare respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données ainsi collectées et traitées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur accédant aux Services en qualité de Facilitateur déclare collecter à travers l’Outil des données relatives aux Participants, et les stocker sur son Profil dans le cadre de l’exécution des Services (ci-après les « Données personnelles »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. Il s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Stormz, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données personnelles qu’elle traitera sur instruction de l’Utilisateur à l’occasion de l’exécution des Services.
Stormz s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher que les Données personnelles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A cette fin, Stormz s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données personnelles sans l’accord exprès de l’Utilisateur, (ii) n’utiliser les Données personnelles que sur instruction de l’Utilisateur et dans le cadre de l’exécution des Services, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données personnelles à des tiers, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données personnelles, (vi) procéder au terme des présentes Conditions générales à la destruction des Données personnelle.
En cas de perte de Données personnelles, la responsabilité de Stormz ne pourra être engagée qu’en cas de manquement aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de sous-traitant. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être retenue en cas de défaillance ou de négligence de l’Utilisateur.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme, l’Outil et/ou des Ateliers.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Plateforme, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Stormz ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, l’Outil, sa Documentation technique et sur les Formats d’Ateliers, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Stormz. L’Utilisateur ne dispose le cas échéant que d’une simple licence d’utilisation de l’Outil et des Formats d’Ateliers, dans les conditions définies ci-avant à l’article « Description des Services ».
Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l’Outil et/ou des Formats d’Ateliers par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur garantit Stormz contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Stormz pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales.
Il s’engage à indemniser Stormz de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Stormz garantit l’Utilisateur que l’Outil et les Formats d’Ateliers, ainsi que la Documentation technique ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon de tout autre élément ou logiciel appartenant à un tiers.
Stormz garantit l’Utilisateur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques d’un tiers soutenant que l’Outil et/ou les Formats d’Ateliers, ainsi que la Documentation technique constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur. Elle s’engage à indemniser l’Utilisateur de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Stormz s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur déclare être informé que l’intervention de Stormz au titre des présentes Conditions générales se limite à la fourniture des Services décrits à l’article « Description des Services ». L’Utilisateur est notamment expressément informé et accepte que l’Outil est une simple aide à la conduite d’Ateliers. L’Utilisateur reconnaît que Stormz n’a pas connaissance des Contenus et/ou plus généralement de tous résultats issus de l’utilisation des Services utilisés au cours des Ateliers et/ou stockés par l’Utilisateur sur son Profil dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle l’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Stormz ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Stormz décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle d’informations et de données stockées par l’Utilisateur sur son Profil, sous réserve des dispositions prévues à l’article « Données personnelles », l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Stormz décline également toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration desdites données à l’occasion des opérations de sauvegarde et de destruction des données réalisées par l’Utilisateur au terme des présentes.
Stormz ne pourra en aucun cas être responsable du comportement des Participants au cours d’un Atelier, ceux-ci étant sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité de Stormz ne pourra pas non plus être engagée en cas de non-conformité des Services aux besoins et attentes du Client et/ou des Participants.
Stormz ne garantit pas l’Utilisateur que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Stormz au titre des présentes Conditions générales est expressément limitée comme suit :
Stormz ne pourra être redevable envers l’Utilisateur accédant aux Services en qualité de Participant du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme ; La responsabilité de Stormz sera limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur intervenant en qualité de Facilitateur. Stormz ne saurait en outre être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Utilisateur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Stormz en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Stormz ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
L’Utilisateur autorise expressément Stormz à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) à compter de la signature des présentes.
L’Utilisateur peut mettre un terme à son inscription à tout moment, en envoyant un email à support@stormz.me. La désactivation du Compte Utilisateur est immédiate. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la fermeture de son Compte Utilisateur entraîne la perte de l’ensemble des Ateliers et des données stockées sur son Profil.
L’Utilisateur qui accède aux Services en qualité de Facilitateur peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment, en utilisant la fonctionnalité « Se Désabonner », disponible dans l’onglet « Paramètres » du Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur n’est pas fermé. L’Utilisateur peut continuer d’accéder aux Services en qualité de Participant.
L’Utilisateur pourra réactiver son Compte Utilisateur en se connectant à son Profil avec ses identifiant et mot de passe par l’intermédiaire de la Plateforme, à tout moment pendant une durée de ans (3) ans à compter de la date de désactivation du Compte Utilisateur. Au-delà de cette période de (3) ans, le Compte Utilisateur sera définitivement fermé, les données récupérées par Stormz lors de l’inscription seront détruites par Stormz, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Stormz déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’Utilisateur. Stormz fournira à l’Utilisateur, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes Conditions générales, les documents suivants :
(i) Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;
(ii) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Stormz ;
(iii) Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle Stormz certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.
Chacune des Parties s’engage à souscrire ou étendre, pour toute la Durée de l’Abonnement, les polices d’assurance nécessaires pour assurer les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont il aurait à répondre.
Les présentes Conditions générales sont réputées avoir été conclues en considération de la personne des Parties et de ce fait, elles ne délégueront ni ne cèderont aucun des droits au titre des présentes, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Stormz ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à deux (2) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Stormz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions générales modifiées, il devra résilier son Abonnement dans les conditions visées à l’article « Résiliation » des présentes. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées qui lui sont pleinement opposables.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Stormz est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 750 296 741, dont le siège social est situé 13 boulevard Rochechouart, 75009 Paris.
Stormz peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33.1.84.17.05.10 :
Adresse électronique : support@stormz.me
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Toute contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 2 septembre 2015.